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Clauses à insérer dans les actes de vente des terrains par la SERM (ci-après dénommée LE VENDEUR) au promoteur (ci-après dénommé L'ACQUEREUR)

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Nota bene : les actes de vente contiennent dans leur première partie la ventilation du prix de vente des terrains entre le prix / m2 surface de plancher des logements affectés à l'accession aidée et le prix / m2 du surplus de la surface de plancher (afin d'évaluer l'effort financier accordé sur le montant de la charge foncière).

 

CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA NATURE DU PROGRAMME ET AUX PRIX DE SORTIE

1 - Préambule :

Le VENDEUR rappelle ce qui suit :
Une des principales orientations du Plan Local de l'Habitat, approuvé par délibération du Conseil d'Agglomération de Montpellier en date du 21 décembre 2004, reprise dans la modification du Plan Local de l'Habitat approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération de Montpellier en date du 16 mai 2007, est de produire une offre de logement adaptée, par sa quantité, sa qualité et ses prix, aux attentes et capacités de la classe moyenne et des jeunes actifs, et ce afin de promouvoir la mixité sociale et l'équilibre démographique sur le territoire de l'agglomération.
Cette orientation est reprise dans le cadre des objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d 'Agglomération de Montpellier, approuvé le 17 février 2006, visant à renouveler et à diversifier l'offre résidentielle, afin de répondre aux besoins de tous les ménages notamment les plus modestes par la réalisation de logements locatifs sociaux et de logements en accession abordable.
Ces orientation et objectifs supposant une action basée sur une maîtrise du foncier et des prix de sortie, la Commune de Saint-Jean de Védas consent, à travers les différentes concessions d'aménagement la liant à la SERM, un effort financier sur le montant de la charge foncière et oblige, en contrepartie, les promoteurs à plafonner les prix de vente des logements, afin de favoriser l'accession à la propriété et de limiter l'augmentation des prix des logements.

2 - Engagement sur la nature des programmes et les prix de sortie :

Conformément à la décision de Madame le Maire de la Ville de Saint-Jean de Védas en date du …………………..ayant agréé la candidature de L'ACQUEREUR, …………..% de la surface de plancher des bâtiments à édifier doit être affecté à des logements en accession à la propriété aidée devant être vendus à des accédants pour leur résidence principale, et dont les ressources n'excèdent pas le plafond ci-après défini.
En outre, et ainsi qu'il sera plus amplement dit ci-après, l'acquéreur du terrain devra respecter un certain plafond de prix pour la partie vendue aux accédants à la propriété aidée.

3 - Définition de l'accédant à la propriété aidée :

Pour l'application des présentes et de leurs suites, l'accédant à la propriété aidée est défini comme suit :
Acquéreur, personne physique, satisfaisant aux conditions de ressources suivantes :

C'est au jour de la signature du contrat préliminaire de réservation ou, le cas échéant, de l'avant contrat précédant l'acte authentique de vente qu'il faudra se placer pour apprécier ces différentes conditions. 
En cas d'acquisition par deux personnes physiques, mariées, concubines, ou engagées dans les liens d'un pacte civil de solidarité, le plafond des revenus sera apprécié au regard du cumul des revenus des deux. 
Afin qu'il puisse être justifié des conditions de revenus du réservataire, devront être annexés au contrat préliminaire de réservation, ou à l'avant contrat précédant l'acte authentique de vente, les documents suivants :
- Copie de l'avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu de l'année N-2 si le contrat de réservation (ou l'avant-contrat) est signé entre le Ier janvier et le 31 mai;
- Copie de l'avis d'imposition au titre de l'année N-1 si le contrat de réservation (ou l'avant-contrat) est signé entre le 1er juin et le 31 décembre. 
Tant que l'avis d'imposition n'aura pas encore été émis pour l'année N-1 par l'administration fiscale, le réservataire devra justifier à la signature du contrat de réservation (ou de l'avant contrat) d'une copie de sa déclaration de revenus pour l'année N-1, à charge pour lui de transmettre dès réception l'avis d'imposition correspondant.

4 - Fixation des prix moyens de vente :

A l'effet d'assurer la finalité de l'opération convenue avec la SERM, il est expressément convenu ce qui suit entre les parties. 
L'ACQUEREUR s'oblige à respecter Je prix de vente moyen, parking compris : …………….€ T.T.C. /m² de surface habitable pour la partie du programme affectée à l'accession à la propriété aidée.
Ledit prix de vente s'entend hors frais d'acte. Cmp Polaire Light Light Light Veste Cmp Veste Polaire Cmp Veste P08wnOk
En cas de vente p011ant sur un parking fermé («box »), le prix de vente moyen devra comprendre le prix dudit parking, exception faite du coût d'aménagement en box. 
Etant ici précisé que dans l'avant contrat ayant précédé la présente vente, le prix moyen de vente avait été fixé de la manière suivante :
- Prix de vente moyen, parking compris : 2400 €/m² de surface habitable pour les acquéreurs accédants à la propriété aidée. 
Il avait été prévu audit acte que ce prix serait indexé en fonction de la variation de l'indice national du prix du bâtiment, tous corps d'état, BT 01, tel qu'il est établi par le Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports et publié au Journal Officiel, selon la formule suivante :
Dans lequel I est le dernier indice connu quinze jours avant la date de signature du présent acte authentique de vente (…………………..) et Io est l'indice de départ (…………………..). 
Il est ici précisé que le prix de vente ci-dessus a été fixé dans l'avant contrat Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise, au taux de 19,60 % et que toute variation dudit taux de T.V.A. à la hausse ou à la baisse aurait entraîné une modification corrélative du prix de vente.

5 - Définition de la surface habitable :

Pour l'application des présentes et de leurs suites, la surface habitable est définie comme suit :
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. 
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10 du Code de la Construction et de }'Habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.Vélo Hommes Étanche Coat Sport Vent Moto Extérieur Trench Femmes T1F3lcJK

6 - Sanctions financières :

6 -1- En cas de non-respect des prix de vente des surfaces habitables :

En cas de non-respect des prix de vente des surfaces habitables, l' ACQUEREUR sera redevable envers la SERM, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 35 % de la majoration constatée. 
L'ACQUEREUR a transmis à la SERM, préalablement à la signature du présent acte authentique de vente du terrain, une grille prévisionnelle des prix de vente des logements en accession à la propriété aidée.

1ère hypothèse :

Sur la base de la grille prévisionnelle des ventes des logements à intervenir communiquée par l' ACQUEREUR à la SERM, il ressort que I' ACQUEREUR a respecté ses engagements en matière de prix de vente <lesdits logements.
Sous réserve de l'effectivité des prix de vente des logements, telle qu'il résultera des justificatifs qui seront ultérieurement transmis à la SERM conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, la pénalité ci-dessus prévue ne s'appliquera pas.

2ème hypothèse :

Sur la base de la grille prévisionnelle des ventes des logements à intervenir communiquée par l'ACQUEREUR à la SERM, il ressort que l'ACQUEREUR n'a pas respecté ses engagements en matière de prix de vente desdits logements. 
Par conséquent, la pénalité ci-dessus indiquée de 35 % est exigible de plein droit, dès la signature du présent acte authentique de vente du terrain. 
Son calcul s'effectue sur la base de la grille prévisionnelle ci-dessus visée. 
Cette pénalité sera, le cas échéant, majoré ou minoré compte tenu de l'effectivité des prix de vente des logements, telle qu'il résultera des justificatifs qui seront ultérieurement transmis à la SERM conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.

6 - 2 - En cas de non-respect du programme de construction :

En cas de non-respect du programme de construction tel que résultant du cahier des charges particulier approuvé le………………….., et ci-dessus reproduit, l'ACQUEREUR reconnaît qu'il sera redevable envers la SERM de dommages et intérêts à hauteur de 10 % du prix, hors taxe, de la présente vente.
A cet égard, l'acquéreur déclare : 
- Qu'il a obtenu un permis de construire autorisant une construction d'une surface de plancher de ……………m²
- Et que, dans le cadre de cette construction, cette surface de plancher s'appliquera à concurrence de  ……..…… m² à la surface de plancher affectée aux logements en accession à la propriété aidée (correspondant à ……..… m²/surface habitable) et de  …..…… m² au surplus de la surface de plancher (correspondant à m² / surface habitable).
L'acquéreur s'oblige à transmettre à la SERM une attestation de l'architecte de son opération justifiant de la répartition du programme et de l'équivalence Surface de plancher/SHAB. 
Compte tenu de ces déclarations, et sous réserve de l'effectivité de l'affectation de la surface de plancher réservée à l'accession à la propriété aidée, la SERM reconnaît le respect par l'acquéreur de ses engagements concernant la nature du programme de construction. 
Dans l'hypothèse où l'affectation réelle de la surface de plancher viendrait à être inférieure à celle déclarée ci-dessus par l'ACQUEREUR, la sanction financière de 10 % ci-dessus prévue deviendrait de plein droit exigible. Droite Robe Blanc Taverny Cop Copine TlJcKF3u1
Il est précisé que, s'agissant de l'appréciation du respect du programme de construction au regard de la surface de plancher destinée à l'accession à la propriété aidée, sera admise par la SERM une tolérance de 2 % entre la réelle et celle sur laquelle l'ACQUEREUR s'était engagé lors de l'avant contrat ayant précédé les présentes (ledit engagement ayant fait l'objet de l'agrément municipal visé au paragraphe 2 ci-dessus).

7 - Justifications à produire :

A l'effet de permettre à la SERM d'assurer le contrôle du respect des obligations ci-dessus relatives, I' ACQUEREUR s'oblige à remettre à la SERM les justificatifs suivants: 
En fin de commercialisation et au plus tard dans le mois de la signature du dernier acte de vente ou du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux si elle est antérieure une liste dressée par le Notaire chargé du programme des ventes intervenues avec la précision pour chacune des ventes 
De la qualité d'accédant à la propriété aidée de l'acquéreur, telle que cette qualité résulte des déclarations contenues dans l'acte de vente, 
De la surface habitable du bien vendu (telle que définie ci-dessus), telle que cette surface résulte des indications contenues dans les plans annexés à ) l'acte de vente, 
Du prix, 
Et la mention de la surface totale habitable vendue à des accédants à la propriété aidée et le prix moyen au m².

8 - Information des accédants

En vue d'assurer le respect par les accédants à la propriété aidée du maintien de l'affectation du logement, les actes authentiques de vente par l'ACQUEREUR aux présentes devront prévoir, dans leur première partie, les stipulations ci-après. 
Précision étant ici faite que l'acquéreur aux présentes est d'ores et déjà autorisé, sous réserve du respect des dispositions figurant ci-après, à insérer dans les actes de vente des logements tout dispositif contractuel permettant la mise en place de mesures anti­spéculatives complémentaires. 
Rappel de l'avantage financier consenti à l'acquéreur aux présentes :  

L'acquéreur aux présentes reconnaît avoir bénéficié de conditions préférentielles de prix, dans le cadre des dispositions prises par la Ville de Saint-Jean de Védas en vue de favoriser l'accession à la propriété des personnes à revenus modestes et intermédiaires, conformément aux orientations du Plan Local de l'Habitat, « approuvé par délibération du Conseil d'Agglomération de Montpellier en date du 21 décembre 2004, reprises dans la modification du Plan Local de l'Habitat approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération de Montpellier en date du 16 mai 2007, et des objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, approuvé le 17 février 2006. 
L'acquéreur atteste remplir les conditions lui permettant de bénéficier « de l'avantage accordé accédants à la propriété aidée, à savoir : 
- Il est une personne physique ;
- Et ses ressources n'excèdent pas les plafonds prévus dans le tableau ci-après, ainsi qu'il en a été attesté au Notaire soussigné par la production de son avis d'imposition.

Engagement de maintenir l'affectation du logement :

En contrepartie de l'avantage financier qui lui a été consenti, l'acquéreur s'oblige, sauf cas de force majeure ci-après définis, à affecter pendant une durée de SEPT (7) années à compter de la date d'achèvement des travaux ou de la date de l'acte authentique de vente, si celle-ci est postérieure, le bien acquis à usage de sa résidence principale. 

Dans le cas d'un ensemble immobilier édifié en plusieurs tranches, le point de départ du délai de SEPT (7) années sera la date prévisionnelle d'achèvement des travaux telle qu'elle figure dans l'acte authentique de vente, ou la date de l'acte authentique de vente, si celle-ci est postérieure. 

Cette occupation devra être justifiée à première demande de la SERM, aménageur de la ZAC ou de la Ville de Saint-Jean de Védas. 

Cette obligation de maintenir l'affectation du logement à l'usage de la résidence principale de l'acquéreur emporte par conséquent notamment l'interdiction de toute location et de toute affectation à usage de résidence secondaire ainsi que l'interdiction de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux vendus.

Interdiction d'aliéner

Pendant cette période de SEPT (7) années, l'acquéreur s'interdit formellement, sauf cas de force majeure ci-après définis et sous réserve de l'exception spécifique ci-après visée, toute aliénation (vente, échange, ou apport en société) du BIEN objet des présentes. 

En tout état de cause, la présente interdiction d'aliéner ne fait pas obstacle au droit de l'acquéreur de conférer valablement et sans remise en cause possible des droits réels sur le bien acquis aux présentes au profit de tout organisme financier qui financerait l'achat dudit bien ou le refinancement d'un prêt ayant financé ledit achat.

Cas de force majeure

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la force majeure est caractérisée par un des évènements suivants concernant directement l'acquéreur : 

- Mutation entraînant un trajet de plus de 50 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;

- Chômage d'une durée supérieure à un an a/testée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 

- Divorce, décès, dissolution d'un pacte civil de solidarité ayant été conclu avant la signature du contrat de réservation ou de l'avant contrat ;

- Invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP

- Naissance ou adoption d'un enfant.

Dans ces cas de force majeure ci-dessus, l'acquéreur pourra ne pas maintenir l'affectation du logement à usage de sa résidence principale. Il « pourra également l'aliéner sans plafonnement du prix de vente. 

En cas d'aliénation, l'acte d'aliénation devra comprendre une déclaration par le vendeur indiquant l'événement concerné. Devront .figurer en « annexe dudit acte les justificatifs adéquats.  

L'aliénation ainsi réalisée sera valablement réalisée, sans qu'il soit alors besoin d'un accord de la SERM ou, à l'expiration de la concession, de « la Commune de Saint-Jean de Védas .

Exception spécifique à l'interdiction d'aliéner :

A titre dérogatoire à l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée, « l'acquéreur est d'ores et déjà autorisé à aliéner librement le bien acquis durant cette période de SEPT (7) années dans le cas où les conditions « cumulatives suivantes seront réunies :

- Ladite aliénation devra être faite également au profit d'un accédant à la propriété aidée ;

- Le prix de vente ne devra pas être supérieur au prix d'acquisition initial indexé ;

- Et le nouvel acquéreur devra, jusqu'à l'expiration de la période initiale de sept ans, conserver l 'affectation du bien acquis à usage de résidence « principale et s'interdire d'aliéner le bien.

Pour l'application de ces conditions cumulatives, il est précisé ce qui suit : 

- S'agissant de la qualité d'accédant à la propriété aidée du nouvel acquéreur, elle sera reconnue à tout acquéreur, personne physique, et « satisfaisant aux conditions ressources ci-dessus prévues. 

- C'est au jour de la signature de l'avant contrat précédant l'acte authentique de vente qu'il faudra se placer pour apprécier ces différentes conditions. 

- En cas d'acquisition par deux personnes physiques, mariées, concubines, ou engagées dans les liens d'un pacte civil de solidarité, le plafond des revenus sera apprécié au regard du cumul des revenus des deux. 

- En ce qui concerne le prix de vente, il ne devra pas dépasser le prix d'acquisition initial indexé afin de tenir compte de la variation de l'indice national du prix du bâtiment, tous corps d'état, BT01, tel qu'il est établi par le Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports, et publié au Journal Officiel, selon la formule suivante :

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Dans lequel I est le dernier indice connu à la date de signature de l'avant-contrat précédant l'acte authentique de vente et Io le dernier indice connu à la date de signature de l'acte authentique d'acquisition initial. 

Il appartiendra au rédacteur tant de l'avant-contrat que de l'acte authentique de vente de vérifier les conditions d'application de ladite exception. 

A cet effet, tant l'avant-contrat que l'acte authentique de vente (dans sa première partie) devront comporter les mentions ci-après.

L'aliénation ainsi effectuée sera valablement réalisée, sans qu'il soit alors besoin d'un accord de la SERM ou, à l'expiration de la concession, de la Commune de Saint-Jean de Védas. 

Clauses à reproduire dans les actes de revente par l'accédant à la propriété aidée à un accédant à la propriété aidée :

Rappel des dispositions contenues dans l'acte d'acquisition initial :

-Le vendeur aux présentes s'est engagé dans son acte d'acquisition, et ce pour une période de sept ans, à maintenir le bien objet des présentes à usage de sa résidence principale et à ne pas l'aliéner.

- Les stipulations dudit acte à ce sujet sont ici reproduites littéralement : [. . .] 

 
Déclaration des parties :

L'acquéreur atteste remplir les conditions lui permettant de bénéficier du statut d'accédant à la propriété aidée, savoir :

- Il est une personne physique ;

- Et ses ressources n'excèdent pas les plafonds prévus dans le tableau ci-après, ainsi qu'il en a été attesté au Notaire soussigné par la production de son avis d'imposition.

- Le vendeur et l'acquéreur déclarent que le prix de la présente vente, soit ... €, ne dépasse pas le prix d'acquisition initial par le vendeur, soit ... € indexé afin de tenir compte de la variation de l'indice national du prix du bâtiment, tous corps d'état, BT01, tel qu'il est établi par le Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports et publié au Journal Officiel.

Engagements de l'acquéreur :

- L'acquéreur aux présentes déclare reprendre les engagements souscrits par le vendeur lors de l'acquisition initiale, savoir :More®Achetez Dès 65 Moreamp; 23 Pantalons €Stylight XuZiTOPk

- Maintenir l'affectation du bien acquis à usage de sa résidence principale et s'interdire toute aliénation, pendant le délai de sept ans imposé ainsi qu'il est  dit ci-dessus au vendeur.

- Les conditions d'application de cet engagement seront les mêmes que celles auxquelles le vendeur était lui-même soumis, et qui sont ci-dessus rappelées. 

 

 

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